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Alsace-Moselle - Le droit local des cultes validé par les Sages du Conseil constitutionnel

Mis à jour le 25.02.2013 à 15:51
Alsace-Moselle - Le droit local des cultes validé par les Sages du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a tranché : l’article de 1802 qui permet de payer les pasteurs d’Alsace-Moselle est conforme à la Constitution. Le caractère « laïque » de la France ne remet pas en cause les droits cultuels locaux qui existaient avant 1946.

 

C’est un mot, « toutefois », qui arrête net l’attaque contre le droit local des cultes. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision finalement publiée le 21 février  à 18 h, valide l’existence, sur le territoire de la République française, de droits différents pour les cultes – y compris certains qui ne collent pas tout à fait aux conséquences du principe de laïcité.

 

Les Sages étaient saisis d’un fragment du droit local des cultes : l’article VII de la partie protestante des articles organiques de 1802 (voir ci-dessous). Ce petit article est celui qui permettait à l’État de payer les pasteurs protestants. Son esprit, sinon sa lettre, inspire encore la rémunération des pasteurs de l’Union des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine (UEPAL).

 

Cet article VII était visé par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité. L’APPEL ne fait pas mystère de son désir de détricoter, si possible, l’ensemble du droit des cultes d’Alsace-Moselle.

Elle estime en effet que la laïcité est bafouée en Alsace-Moselle, puisque l’État y reconnaît trois cultes et en salarie les ministres. À ses yeux, il y a violation du principe constitutionnel de laïcité.

 

Le Conseil constitutionnel, dont l’audience a eu lieu le 12 février, a retoqué l’APPEL. Il a jugé que l’article VII était conforme à la Constitution. Son raisonnement est simple. Oui, la République française est laïque. Oui, la laïcité implique certaines conséquences. Il les énumère : parmi elles, le respect de toutes les croyances, la non-reconnaissance de certains cultes et le fait de n’en salarier aucun.

 

Le raisonnement consacre l’exception concordataire

« Toutefois » – c’est la clef de la décision – ces conséquences ne sont pas impératives sur tout le territoire français. Quand ont été élaborées les Constitutions de 1946 (IVe République) puis de 1958 (Ve République), des droits des cultes particuliers existaient déjà : pour l’Alsace-Moselle bien sûr, mais aussi par exemple pour Mayotte.

Or, dit le Conseil, il n’a jamais été question de les rayer d’un trait de plume. Les travaux préparatoires de ces deux grands textes en attestent et valident leur existence.

Ce raisonnement consacre en fait l’« exception concordataire » dans la France laïque. Avec une forme d’humour, les très sérieux juges du Conseil constitutionnel ont finalement fait, en une décision, ce que promettait le candidat François Hollande au cours de sa campagne présidentielle : ils ont érigé au rang des « droits et libertés que la Constitution garantit » le principe de laïcité et ses conséquences – y compris l’article 2 de la loi de 1905, celui qui dit que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Et ils ont, dans la foulée, et avec cet élégant « toutefois », consacré l’exception du droit concordataire d’Alsace-Moselle et préservé celle des autres régimes particuliers.

 

Réaction du président de la Fédération protestante de France

Le pasteur Claude Baty, président de la Fédération protestante de France commente la décision du Conseil constitutionnel, rendue jeudi 21 février, validant la rémunération publique des représentants des cultes reconnus dans le cadre du Concordat en Alsace et Moselle.

 

« Je suis très heureux pour les protestants alsaciens puisque ce sont eux qui étaient visés et qui se défendaient.

 

Je dois quand même en dire un peu plus dans la mesure où certains comprendraient mal ce positionnement, d'autant que je suis pasteur des Églises évangéliques libres, Églises qui comme leur nom l’indique sont libres par rapport à l’État depuis 1849. Donc volontairement “libérées” plus de 50 ans avant la loi de séparation.

 

Comment donc puis-je me réjouir de cette réponse du Conseil constitutionnel qui fait perdurer un lien que je récuse en principe ? C’est assez simple à comprendre, de mon point de vue. Ce qui est en jeu c’est la conception de la laïcité. Le commentaire du Conseil constitutionnel de sa propre décision est très intéressant. Il prend la peine de faire un historique qui remonte à l’Ancien Régime, cela permet de comprendre d’où vient la situation actuelle, situation déjà traitée à plusieurs reprises par la République. Il apparaît au fil de l’histoire deux tendances, l’une intransigeante qui n’admet pas d’exception au modèle qu’elle a en tête, et l’autre qui adapte son idéal à une réalité diverse. En général c’est cette conception qui a prévalu, même en 1905.

Il ressort de la décision et du commentaire du Conseil constitutionnel que la laïcité française n’est pas idéologique mais pragmatique de fait. La République tient compte de l’histoire de ses citoyens et de leur géographie. Au-delà du soulagement de mes amis alsacien que je partage, je suis heureux que notre République opte pour une laïcité de terrain. »


Pasteur Claude Baty, président de la Fédération protestante de France

 

Sources : DNA/Le Figaro/Le Monde/FPF/BIA

 

 

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